Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.  (Ministère du travail)

Quelques repères

Quoi ?

 Contrat de travail en alternance, en CDD ou en CDI, prévoyant obligatoirement une action de formation (durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée)

Pour qui ?

 Tous les employeurs de droit privé  les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Quel engagement ?
  • L'employeur s'engage à assurer une formation au bénéficiaire et à lui fournir un emploi en lien avec la formation.  
  • Le bénéficiaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation.

Coût de la formation ?
  • Les OPCO prennent en charge tout ou une partie des dépenses de formation. L'employeur doit se renseigner auprès de son OPCO.

Quelle rémunération ?

Les bénéficiaires sont rémunérés en % du SMIC selon leur âge :

  • Jeunes de moins de 21 ans : 65% du SMIC
  • Jeunes + 21 ans : 80% du SMIC
  • Adultes + 26 ans : SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel

Quelles aides ?

45 ans et plus :

  • Aide de l’État pouvant aller jusqu’à 2 000 €
  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales 
  • Aide de Pôle emploi pour l'embauche en contrat de professionnalisation dans la limite de 2 000 €

Quelles démarches ?
  • Une fois la mission proposée validée, l'IUT de Bayonne vous fait parvenir la convention de formation et le devis à transmettre à votre OPCO
  • L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat
  • Avant le début de la formation, le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.
  • Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCO. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte

Publié le lun, 29/05/2017 - 14:40
Modifié le lun, 02/10/2023 - 10:34