Contrat de professionnalisation

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.  (Ministère du travail)

Quelques repères

Quoi ?

Contrat de travail en alternance, en CDD ou en CDI, prévoyant obligatoirement une action de formation (durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée)

Pour qui ?

Tous les employeurs de droit privé  les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Quel engagement ?

  • L'employeur s'engage à assurer une formation au bénéficiaire et à lui fournir un emploi en lien avec la formation.  
  • Le bénéficiaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation.

Coût de la formation ?

  • Les OPCA prennent en charge tout ou une partie des dépenses de formation. L'employeur doit se renseigner auprès de son OPCA.
  • Les excédents non pris en compte par l'OPCA peuvent être imputés surle plan de formation.

Quelle rémunération ?

Les bénéficiaires sont rémunérés en % du SMIC selon leur âge (réduction Fillon incluse) :

  • Jeunes de moins de 21 ans : 65% du SMIC
  • Jeunes + 21 ans : 80% du SMIC
  • Adultes + 26 ans : SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel

Quelles aides ?

26 ans et plus : Aide de Pôle emploi pour l'embauche en professionnalisation d'un demandeur d’emploi de 26 ans et plus, dans la limite de 2 000 € : en savoir plus

45 ans et plus :

  • Aide de l’État pouvant aller jusqu’à 2 000 €
  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales 
  • Aide de Pôle emploi pour l'embauche en contrat de professionnalisation dans la limite de 2 000 €

Quelles démarches ?

  • Une fois la mission proposée validée, l'IUT de Bayonne vous fait parvenir la convention de formation et le devis à transmettre à votre OPCA
  • L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat
  • Avant le début de la formation, le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.
  • Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de la Direccte
Fichiers attachés: 
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PDF icon Formulaire CERFA87.68 Ko
PDF icon Notice explicative CERFA347.65 Ko