Réglementation des stages

Reglementation des stages iut bayonne

 

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadredement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires conforte les dispositions précédentes sur l’encadrement des stages et les complète avec pour objectif d’harmoniser les règles et d’améliorer le statut des stagiaires.

Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise  en  situation  en  milieu  professionnel  au  cours  desquelles  l’élève  ou  l’étudiant  acquiert  des  compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser  son  insertion  professionnelle.  Le  stagiaire  se  voit  confier  une  ou  des  missions  conformes  au  projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.  (Art.  L.  124-1)

 

Convention de stage

Le stage fait l’objet entre le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) et l’établissement d’enseignement d’une convention tripartite. La convention de stage précise la période de stage à effectuer, les droits et obligations des parties concernées, la ou les missions qui seront effectuées durant le stage, la marche à suivre en cas d’accident et divers autres points tel que la gratification éventuelle.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique  scolaire  ou  universitaire,  selon  des  modalités  déterminées  par  décret.  Un  volume  pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d’encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. (Art.  L. 124-3)

 

Contenu et durée des stages

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil. Cette mission temporaire doit avoir un objectif final clairement défini.

Aucune  convention  de  stage  ne  peut  être  conclue  pour  exécuter  une  tâche  régulière correspondant  à  un  poste  de  travail  permanent,  pour  faire  face  à  un  accroissement  temporaire  de  l’activité  de l’organisme  d’accueil,  pour  occuper  un  emploi  saisonnier  ou  pour  remplacer  un  salarié  ou  un  agent  en  cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. (Art.  L.  124-7)

 

Gratification du stagiaire

Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification minimale, dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois ou à partir de la 309e heure incluse, si le stagiaire est présent dans la structure de façon non continueau cours de la même année scolaire ou universitaire.

Le taux horaire de la gratification minimale est égal à 3,6 € par heure de stage au 1er janvier 2017, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 24 € x 0,15). La gratification "est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

La gratification est exonérée de cotisations sociales (dans certaines conditions). Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum légal.

De plus, les entreprises sont invitées à mieux rémunérer leurs stagiaires. Ils ne verseront désormais de cotisations que sur la partie de l'indemnité supérieure à ce seuil et non plus sur la totalité de la somme versée.

 

Les informations ci-dessus synthétisent les textes officiels. Pour plus de précisions, consultez directement la rubrique Stage étudiant en milieu professionnel du site du Ministère du Travail